Conformément au décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, tout client a la possibilité de recourir gratuitement au dispositif de médiation en vue de la résolution amiable du (des) litige(s) relatif(s) à l’exécution du contrat le liant à l’association.

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Le médiateur doit être habilité par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) et répondre aux obligations fixées par celle-ci.

 

Il doit notamment mettre en place un site internet pour informer le client et lui permettre de saisir sa demande en ligne.

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Pour être recevable auprès du médiateur, le litige doit, au préalable, avoir fait l’objet d’une première tentative de résolution directe par une réclamation écrite auprès de l’association.

 

Le particulier employeur dispose alors, d’un délai d’un an, à compter de sa réclamation écrite auprès de l’association pour saisir le médiateur, en cas de non réponse ou de réponse insatisfaisante.

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Le médiateur désigné par l’association LAKANSYEL pour les litiges de la consommation est :